L’agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d’information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d’eng ...

Un geste maladroit, un objet en miettes… et une question qui glace : est-ce à moi de régler les dégâts ? Voici ce que dit réellement la loi en cas d'accident dans un magasin.

L’amende qu’a reçue la propriétaire a fait jaser mais pour le juriste, elle n’est pas surprenante ...

La fraude bancaire par faux conseiller - ou spoofing - est devenue l’une des formes d’escroquerie les plus répandues en France. Entre 2024 et 2026, les juridictions ont rendu une série de décisions qu ...

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour ...

Une imprudence a failli virer au drame au centre hospitalier de Roanne après qu'une patiente sous assistance respiratoire a ...

Deux avocates en droit immobilier donnent leurs conseils aux acheteurs qui, comme Léo Nardecchia, apprennent le jour de la signature chez le notaire que la maison mitoyenne voisine s'apprête à être dé ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse ...

Dans une tribune, Noëlle Lenoir, avocate à la Cour et fondatrice du cabinet NLAV (Noëlle‑Lenoir‑Avocats), ancienne ministre chargée des ...

On 1 June 2026, Federal Decree Law No. 25 of 2025, Issuing the Civil Transactions Law (New Civil Code), will come into effect ...

The authors do not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and have disclosed no relevant affiliations beyond their ...

Figma and Anthropic are partnering on AI coding tools that integrate Claude Code. Software stocks have sold off as AI tools threaten to upend the industry. Figma reports earnings Wednesday. The stock ...